Par décret en date du 10 janvier 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Verfeil-Passif-E.D.F., située sur le parcours du faisceau hertzien Ramonville-Saint-Agne-Verfeil-E.D.F., ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne et Verfeil-Passif-E.D.F.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex.