- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du logement à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales,
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'équipement, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l'équipement.
Références: loi de finances pour 1975, article 61; loi no 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, notamment le troisième alinéa de l'article L. 313-1; articles R. 313-9 à R. 313-40 du code de la construction et de l'habitation (décret no 92-240 du 16 mars 1992); arrêtés interministériels du 11 mai 1976 et du 28 mars 1988; arrêté du 16 mars 1992 pris en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.
Textes abrogés: instruction et circulaire interministérielles du 31 juillet 1990 relatives à l'utilisation de la fraction de la P.E.E.C. réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille.Introduction
La présente instruction se propose de définir les orientations prioritaires pour l'utilisation du 1/9e au titre de 1995.
Depuis 1975, une fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) a été réservée en priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille par la loi de finances pour 1975 puis par le code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) dans son article R. 313-1 (3o).
Il convient aujourd'hui:
- de préciser cette orientation et de l'adapter aux évolutions économiques et sociales intervenues au cours de ces vingt dernières années;
- d'intégrer les orientations de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, afin de prévenir les situations d'exclusion rencontrées par des catégories de populations, qu'elles soient étrangères, immigrées ou défavorisées dans leur mode d'accès au logement.
Dans cet esprit, le financement par le 1/9 doit être affecté prioritairement au logement des populations immigrées défavorisées et, sans exclusive, à toutes les populations démunies au sens de la loi précitée.
Il convient en effet de respecter les objectifs fixés initialement par le législateur, notamment en veillant à ce que les populations étrangères, dès lors qu'elles se trouvent en situation régulière sur le territoire, soient considérées sur un pied d'égalité avec les nationaux en ce qui concerne l'appréciation de leur droit au logement; ce qui n'exclut pas des dispositions spécifiques.
La politique de contrôle des flux migratoires a en effet pour corollaire indispensable la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures qui favorisent l'intégration des personnes étrangères en situation régulière, d'origine étrangère et de leurs familles.
L'impératif de solidarité et de cohésion de l'ensemble de notre société implique aussi que soient recherchés les moyens d'éviter des situations de concurrence entre les diverses catégories de candidats au logement, ce que permet l'extension du 1/9 aux populations démunies.
Les orientations ci-dessous, qui abrogent les instructions antérieures,
notamment l'instruction et la circulaire du 31 juillet 1990, ont été retenues sur proposition de la Commission nationale pour le logement des immigrés (C.N.L.I.). I. - Le cadre général
1. La nature du 1/9
Le 1/9 constitue une aide à la pierre, spécifique, à la fois par son origine et par les dispositifs de décision et de gestion qui la mobilisent.
Il s'agit d'un financement complémentaire aux financements principaux aidés ou réglementés par l'Etat. Vous devrez donc veiller à ne donner votre agrément 1/9 qu'aux opérations financées par les aides de l'Etat.
Le 1/9 s'intègre dans les dispositifs mis en oeuvre pour créer des logements à destination des populations qui rencontrent des difficultés d'accès au logement. Ceci ne doit bien entendu pas faire obstacle à la mobilisation des fonds relevant de la charte Etat-U.N.I.L. (fraction dite 9 p. 100 Insertion de la P.E.E.C.) au bénéfice des populations défavorisées.2. Le cadre institutionnel et les procédures
2.1. Les enveloppes déconcentrées
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (A.N.P.E.E.C.) établit le programme d'emploi annuel des fonds,
en application des orientations gouvernementales conformément à l'article L. 313-9 du C.C.H.
Les enveloppes déconcentrées sont affectées aux opérations prioritaires que vous aurez retenues. Elles doivent respecter les règles générales d'emploi de la P.E.E.C., articles R. 313-9 à R. 313-40 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) et arrêté du 16 mars 1992.
Au plan local, vous vous appuierez principalement sur la direction départementale de l'équipement (D.D.E.) pour l'instruction technique et financière des demandes et sur la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) pour ce qui concerne le suivi social des réservations qui sont la contrepartie indispensable du 1/9.
Vos actions doivent être coordonnées avec les autres mesures du plan de lutte contre l'exclusion.
Le délégué régional de l'A.N.P.E.E.C. est à votre disposition pour permettre la bonne gestion du système et l'articulation avec les services centraux de l'A.N.P.E.E.C. Son concours est utile pour aider au montage financier des opérations et pour apporter la connaissance des besoins des collecteurs de la P.E.E.C.2.2. La réserve nationale
L'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) et l'arrêté du 28 mars 1988 ont créé une réserve nationale < < utilisée pour le financement d'opérations agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé des affaires sociales, sur proposition ou après consultation de la Commission nationale pour le logement des immigrés (C.N.L.I.) > >.
La justification de cette enveloppe nationale réside dans le souci de réserver à l'appréciation des ministres un ensemble d'opérations spécifiques distinctes de celles agréées sur les enveloppes déconcentrées. Ceci implique que vous ne pourrez plus < < faire appel à la réserve nationale pour faciliter le financement d'opérations lorsque votre enveloppe départementale s'avère insuffisante > > comme vous y autorisait l'instruction du 31 juillet 1990 abrogée.
Désormais, cette réserve sera essentiellement consacrée au financement d'opérations répondant à des priorités définies au niveau national, selon des objectifs thématiques, géographiques ou innovants. Une instruction ultérieure définira les opérations susceptibles d'être retenues sur la réserve.II. - Les opérations prioritaires
Les opérations agréées au titre du 1/9 sont, par ordre décroissant de priorité, les suivantes:- 1. La restructuration et la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants dans la perspective d'un conventionnement à l'A.P.L.
Le programme de restructuration et de réhabilitation des foyers doit être poursuivi.
Vous avez, par le passé, procédé au recensement des foyers-dortoirs,
insalubres ou suroccupés, vous permettant de définir les priorités d'interventions. Vous remettrez ce recensement à jour et le communiquerez à la C.N.L.I.
Vous vous attacherez à ce que les opérations relatives à la suppression des foyers-dortoirs insalubres ou suroccupés soient traitées en priorité, ce qui nécessitera dans certains cas votre intervention auprès des collectivités locales, du propriétaire et/ou du gestionnaire pour que l'opération puisse se réaliser. Vous veillerez à reconstituer les pertes de capacités générées par ces travaux, là où les besoins sont encore importants.
D'une manière générale, seuls des travaux portant sur le gros oeuvre ou la restructuration intérieure des bâtiments ainsi que les travaux indispensables pour assurer la sécurité des biens et des personnes pourront être financés à l'aide du 1/9. En particulier, le financement en 1/9 de travaux d'entretien est exclu. 2. La constitution de nouvelles capacités d'accueil
Il s'agit d'un objectif essentiel, trop souvent perdu de vue au cours des années précédentes. Il convient d'éviter la création de grandes unités et de privilégier, dans le parc public ou privé, des solutions favorisant l'intégration: petites unités bien situées et adaptées aux besoins des isolés, utilisation de logements dans le secteur diffus, réservation de logements H.L.M. avec des modes de gestion diversifiés (sous-location,
multilocation, foyer éclaté, bail glissant, etc.), achats d'hôtels meublés anciens vides, etc.2.1. L'ouverture de foyers de travailleurs migrants
à d'autres populations
Vous veillerez à ce que la diversification des populations accueillies ne se fasse pas au détriment des immigrés, en particulier dans les régions où la demande des populations immigrées isolées reste très forte.2.2. La création de logements
Peuvent bénéficier d'un financement 1/9 des opérations permettant de créer une offre de logements supplémentaires pour les populations immigrées ou défavorisées, financées à titre principal en P.L.A. (neuf,
acquisition-amélioration, ou très social) ou subventionnées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.).2.3. L'hébergement et le logement des personnes sans abri
Certaines opérations exclues du champ de la réglementation P.L.A. destinées à l'hébergement d'urgence et à l'accueil temporaire des personnes défavorisées peuvent désormais être financées à hauteur de 50 p. 100 sur le chapitre 65-48 du ministère du logement.
Sur dérogation ministérielle, le 1/9 pourra compléter le plan de financement de ces opérations qui ont pour objet la création de véritables capacités disponibles et mobilisables, si possible pour une durée minimale de cinq ans (cf. circulaire no 94-51 du 22 juin 1994 relative à l'hébergement d'urgence et au logement temporaire des personnes défavorisées).2.4. La réhabilitation du parc H.L.M.
2.5. Le préfinancement d'acquisitions foncières ou immobilières
Le préfinancement des opérations destinées à créer des capacités supplémentaires peut être assuré par le 1/9. Vous êtes invités à utiliser largement cette possibilité afin de faciliter les acquisitions foncières ou immobilières par l'individualisation d'une enveloppe annuelle de financement réservée à ces utilisations. Vous vous assurerez d'une consolidation rapide afin de permettre une consommation optimale de ces préfinancements.
Nous vous rappelons enfin que vous pouvez, le cas échéant, participer au financement de locaux sociaux réalisés dans le cadre de programme de logements et d'études (dans ces cas le 1/9 devra se situer dans une enveloppe qui n'excède pas 3 p. 100 de votre dotation annuelle).III. - Les contreparties aux agréments, évaluation, suivi
1. Les contreparties
Tout financement 1/9 induit des contreparties qu'il vous appartient de déterminer et de négocier au bénéfice des populations prioritaires, immigrées et défavorisées.
Ces contreparties sont constituées par des réservations nouvelles ou par la prolongation de réservations existantes (droit de suite), étant précisé que le droit pour une proposition unique d'attribution de logement ne constitue pas une contrepartie. Elles sont formalisées dans des conventions dont un modèle est joint en annexe.
Les contreparties sont partagées entre vous-mêmes et les organismes collecteurs qui apportent les fonds. Ces réservations qui procèdent d'un dispositif contractuel doivent rester distinctes et venir abonder les réservations de votre contingent préfectoral. A cet égard, vous vous efforcerez de mettre en place des dispositifs simples et globaux plutôt qu'un partage rigide et uniforme opération par opération; cette approche souple mais néanmoins rigoureuse doit vous permettre de définir le contingent de logements réservés au titre du 1/9.
Elles doivent vous permettre d'accroître vos capacités de proposition au sein des dispositifs concertés d'attribution de logement.2. Evaluation et suivi
Les orientations développées dans la présente instruction se fondent sur une démarche volontariste qui vise à lutter contre l'exclusion, sous toutes ses formes, et à favoriser l'intégration dans une société plus solidaire.
Leur mise en oeuvre implique un suivi particulièrement attentif au niveau territorial ainsi qu'une évaluation et un contrôle, qui ressortent des compétences de la C.N.L.I., au titre de sa mission de coordination de l'ensemble des actions relatives au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1976, et de celles de l'A.N.P.E.E.C. au titre du contrôle des organismes collecteurs,
conformément à l'article R. 313-35-7 du C.C.H.
Il vous appartient de veiller à une concertation étroite entre les différents services concernés, notamment la D.D.A.S.S. et la D.D.E., et d'être vigilant en ce qui concerne la gestion sociale des réservations.
Une attention constante doit, à cette fin, être portée à l'évolution des demandes de logement, aux caractéristiques sociales des familles en tenant compte des données d'occupation sur le quartier, la ville ou l'agglomération. Ce point suppose la définition des personnes visées (situation sociale,
familiale, ressources personnelles mobilisables pour s'assurer leur logement), des modalités d'attribution des logements et la mise en place d'une gestion locative adaptée.
Le secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés est par ailleurs à votre disposition pour vous apporter un appui technique dans la mise en oeuvre de la présente instruction.A N N E X E
FINANCEMENT 1/9
REHABILITATION D'UN FOYER DE TRAVAILLEURS MIGRANTS
Convention d'engagement relative à l'occupation et à la gestion
Entre:
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
En présence de:
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, représentée par son délégué régional,
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
il a été convenu et arrêté ce qui suit:Exposé des motifs
L'< < Organisme > > réalise la réhabilitation de l'établissement à .........
dans lequel devront être réalisés les travaux décrits ci-après.
Cet établissement a pour destination première de loger prioritairement des personnes isolées étrangères, immigrées ou issues de l'immigration.
Cette opération a reçu un agrément préfectoral (et/ou) national no ...... , ......................................................
fraction prioritaire de la participation des employeurs à l'effort de construction (1/9).1.1. Descriptif de l'opération
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/95 Page 948 a 956
......................................................
Autres travaux:
- - - - -1.2. Financement de l'opération
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/95 Page 948 a 956
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................Article 1er
Engagement global concernant la destination de l'établissement
Article 1.1
En contrepartie des financements 1/9 prioritaire déjà accordés (liste en annexe) et de l'agrément précité, le propriétaire (et le gestionnaire, le cas échéant) s'engage à préserver la vocation initiale de l'établissement comme foyer de travailleurs migrants en réservant prioritairement les lits aux isolés immigrés pour autant que les besoins existent.
Il est expressément convenu que les résidents, titulaires d'un contrat de résidence au début des travaux et présents dans l'établissement à la date de la signature de la présente convention, sont les attributaires prioritaires des lits dans l'établissement.Article 1.2
A la date de la présente convention, l'organisme s'engage à ce que l'établissement reste occupé au minimum à p. 100 (1) de ses capacités d'accueil par des isolés immigrés.
En cas d'évolution des données socio-économiques du bassin d'habitat, ce pourcentage pourra être revu par voie d'avenant à la présente convention.
Le cas échéant, le préfet de (département) peut préciser les conditions d'occupation du foyer, notamment en fixant, en fonction des besoins locaux,
le pourcentage minimal de lits à réserver aux isolés immigrés. Ces conditions d'occupation seront notifiées au gestionnaire qui devra les respecter, dans toute la mesure du possible.Article 2
Engagements relatifs aux conditions d'attribution
(Insérer, s'il y a lieu, un article spécifique concernant les priorités d'affectation.)
......................................................
les < XX > logements (lits) de l'établissement seront proposés prioritairement à la préfecture, à l'organisme financier ainsi qu'à la ville, selon les contingents définis ci-dessous, conformément au plan de financement et à la garantie d'emprunt de la ville pour le prêt complémentaire.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/95 Page 948 a 956
......................................................Article 3
L'< < Organisme > > s'engage à retenir les différents candidats dans le respect des pourcentages ci-dessus.
Les candidatures proposées seront examinées à partir des caractéristiques arrêtées d'un commun accord entre les signataires de cette convention.
Si, dans le délai imparti, aucune candidature n'est proposée, ou ne satisfait aux conditions arrêtées, le gestionnaire pourra loger le candidat de son choix.
(Afin de faciliter la gestion des attributions, un coordinateur, désigné conjointement par les réservataires prioritaires mentionnés ci-dessus, peut être le destinataire unique des déclarations de vacance: il disposera d'un délai de huit jours à compter de la déclaration de vacance pour adresser une ou des candidature[s].) (Au cas où la désignation du coordinateur ne serait pas possible, il appartient au préfet de déterminer le mode d'attribution.)Article 4
Actions d'accompagnement social
Les signataires de la présente convention s'engagent à s'assurer que les résidents bénéficient, autant que de besoin, des actions visant à permettre leur intégration. Celles-ci pourront notamment concerner les domaines suivants:
- lutte contre l'illettrisme;
- formation professionnelle;
- prévention sanitaire;
- aide pour l'obtention d'un logement locatif pour ceux qui le souhaitent;
- assistance aux démarches administratives...Article 5
Les lits mis à la disposition des candidats ne constituent pas un accessoire du contrat de travail (art. R. 313-14 c du C.C.H.).Article 6
Le gestionnaire fournira chaque année aux différents partenaires tous les éléments justificatifs relatifs aux taux d'occupation, taux de rotation,
vacances, etc.), ainsi que toutes les informations statistiques quant aux populations logées (ressources, nationalité, pourcentage d'immigrés, etc.).Article 7
Le préfet et le collecteur se réservent la faculté de procéder à toute vérification qu'ils jugeraient utile, tant en ce qui concerne l'utilisation des crédits alloués que l'occupation des lits réservés soit directement, soit par l'intermédiaire de tout organisme ou service dûment habilité.
Cette vérification sera opérée de façon contradictoire. Le maître d'ouvrage et le gestionnaire seront associés à ce contrôle.Article 8
Dans le cas où l'organisme bénéficiaire serait amené à aliéner ce foyer, la présente convention conservera son plein et entier effet à l'égard de l'organisme auquel son patrimoine sera dévolu.
Il en sera de même, le cas échéant, en cas de changement de gestionnaire.Article 9
......................................................
(identique à la durée du prêt 1/9), à compter de la date de l'obtention du prêt.
......................................................(en x exemplaires)
Convention globale d'engagement de réservation
de logements familiaux
Entre:
......................................................
......................................................
......................................................
En présence de:
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, représentée par son délégué régional,
il a été convenu et arrêté ce qui suit:Exposé des motifs
1. Objet
La présente convention a pour objet de récapituler l'ensemble des réservations souscrites par l'< < Organisme > > au titre du 1/9 prioritaire et de préciser les obligations qui en découlent en ce qui concerne le logement des familles immigrées et défavorisées sur le bassin d'habitat de < < Agglomération > >.
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
sous réserve de l'élaboration, par l'organisme, d'une convention globale d'engagement en matière d'occupation et de réservation de logements.2. Contenu de l'engagement
2.1. Engagement global
a) Maintien de l'effort d'accueil: l'< < Organisme > > s'engage à maintenir le nombre de logements actuellement occupés par des familles immigrées et défavorisées sur le bassin d'habitat de < < Agglomération > > soit au < < Date > >, X logements sur les Y logements du parc concerné (soit < < % taux d'occupation > >).
b) Objectif d'une répartition à terme équilibrée (rééquilibrage pour les ensembles < < à préciser > >) Pour y parvenir, l'organisme s'engage:
A promouvoir dans l'agglomération, dans la mesure du possible et au fur et à mesure des libérations de logements, une politique d'attribution équilibrée sur l'ensemble de son patrimoine.
A réserver, dans le parc existant, à la date de la présente convention, X logements aux familles immigrées et défavorisées en contrepartie des financements 1/9 dont la liste des agréments est jointe en annexe à la présente convention (annexe 1).
De plus, à l'occasion de nouvelles opérations de réhabilitation nécessitant un financement 1/9, l'organisme se fixe comme objectif de localiser prioritairement les réservations dans des immeubles accueillant moins de (% fonction des conditions d'occupation dans les différents quartiers) de familles étrangères et immigrées (ces réservations pouvant être éventuellement délocalisées par rapport à l'opération de travaux).
A augmenter le nombre de réservations pour les familles immigrées et défavorisées (au minimum 10 p. 100 des logements dans les opérations de construction neuve, d'acquisition, de bail à réhabilitation...) afin de créer, dans toute la mesure du possible, une diversification de l'offre. Ces réservations nouvelles permettront à l'< < Organisme > >:
- soit d'accueillir de nouvelles familles immigrées et/ou défavorisées dans son parc;
- soit d'offrir aux familles concernées, déjà logées dans son patrimoine, un logement plus adapté à leurs besoins.
Il est entendu que l'< < Organisme > > ne sollicitera de financement 1/9 pour de telles opérations que dans la mesure où les contreparties accordées seraient susceptibles de répondre aux besoins des familles immigrées et défavorisées.2.2. Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de x ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Il est entendu que, durant cette période, aucune diminution globale du nombre de logements occupés par des familles immigrées et défavorisées ne pourra intervenir sur l'ensemble du patrimoine, sauf:
- nouvel accord entre les signataires de la présente convention;
- ou en cas de force majeure provenant:
- soit de l'impossibilité de relouer des logements déjà réservés à d'autres familles relevant du 1/9 prioritaire;
- soit par manque de demandes;
- soit en raison du refus des familles concernées pour le type de logement devenu vacant.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des logements du parc de l'organisme sur l'agglomération.2.3. Modalités de désignation des candidats
Pour faciliter l'exécution de la présente convention, l'organisme constructeur s'engage à signaler les logements réservés devenus disponibles et à donner un ordre prioritaire au préfet du département et à l'organisme collecteur pour présenter des demandes de familles immigrées et défavorisées qu'ils auraient enregistrées en sus de celles de l'organisme, et ce en concertation avec la commission d'attribution des logements, notamment dans le cadre du plan local de l'habitat et du protocole d'occupation du patrimoine social.
L'attribution des logements sera effectuée en tenant compte de la réglementation: l'organisme sera tenu de faire connaître les motifs de rejet des candidatures.3. Suivi de l'engagement
3.1. A la présente convention est joint le tableau de la répartition des familles immigrées et défavorisées par ensemble immobilier, qui sert de base aux engagements pris (annexe II).
3.2. Pour permettre le bon suivi de l'exécution de la convention, l'organisme justifiera annuellement, à la préfecture, au collecteur et au délégué régional de l'A.N.P.E.E.C., de la réalisation de ses engagements en cours d'année:Logements réservés, ensemble immobilier par ensemble immobilier, avec le
nombre d'entrées et de sorties des locataires par nationalité et au niveau des ressources;Nombre des demandes en instance émanant de familles immigrées et/ou
défavorisées;Amélioration de la répartition des familles dans les ensembles, année
par année;Autres actions, le cas échéant, visant à une répartition à terme
équilibrée dans le patrimoine de l'organisme.
3.3. Le contrôle du maintien des engagements par le biais de documents ou de contrôles in situ demeurera possible, même après la réalisation des objectifs fixés par la convention, ce que l'organisme accepte pleinement.
3.4. A défaut de réalisation par l'organisme des objectifs fixés, les autres parties pourront être amenées à exiger le remboursement total ou partiel au prorata des engagements non tenus et à mettre en oeuvre la procédure de révocation des agréments.
3.5. En cas de dissolution ou de défaillance de l'organisme bénéficiaire, la présente convention conservera son plein et entier effet à l'égard de l'organisme auquel son patrimoine sera dévolu. Il en sera de même si l'organisme bénéficiaire était amené à vendre le patrimoine concerné par ladite convention.
3.6. La présente convention ne prendra effet que lorsque le délégué régional de l'A.N.P.E.E.C. aura délivré son accord pour une autorisation d'investir sur demande justifiée de l'organisme bénéficiaire transmise à l'organisme financier. A défaut, aucun droit ne subsisterait au profit dudit organisme financier.
3.7. Si la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille (1/9 prioritaire) venait à être modifiée au point de ne plus permettre à l'organisme de faire normalement face à ses engagements, celui-ci en serait délié.
......................................................(en x exemplaires)
AVENANT A LA CONVENTION DU ...
Article 1er
Objet de l'agrément
L'organisme entreprend, dans le cadre d'un (< < contrat de ville > >, < < procédure P.S.T. > >, < < O.P.A.H. > >, etc.), l'opération ci-après:
......................................................
......................................................
A cet effet, l'organisme a sollicité un financement au titre du 1/9 prioritaire. Cette opération comprendra < XX > logements, dont:
- logements de type ;
- logements de type ;
- logements de type ;
- logements de type .Article 2
Plan de financement et contreparties
......................................................
favorable sur une participation totale du 1/9 prioritaire à hauteur ......................................................
après examen du plan de financement prévisionnel ci-dessous:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/95 Page 948 a 956
......................................................
Les différentes réservations se répartissent comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/95 Page 948 a 956
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
Cet agrément permet des versements de fonds au titre du 1/9 prioritaire dans le cadre de la réglementation générale de la participation des employeurs à l'effort de construction.Article 3
Engagements du titre du présent agrément
Indépendamment du maintien dans les lieux des familles immigrées et défavorisées actuellement logées dans le quartier, l'organisme s'engage à réserver au titre du 1/9 prioritaire les X logements dont la liste est jointe en annexe au présent avenant (3).
Ces droits de réservation sont constitués pour une durée de X ans à compter de la première mise à disposition, l'organisme s'engageant à donner un ordre prioritaire au préfet et à l'organisme financier pour présenter des demandes de familles immigrées et défavorisées qui auraient été enregistrées en sus de celles de l'organisme, et ce en concertation avec la commission communale d'attribution de logements.Article 4
Etat des réservations à la date du présent avenant
Compte tenu des engagements ci-dessus (art. 2), le total des engagements souscrits au titre du 1/9 prioritaire passera de X logements à Y logements.
Ces réservations sont bien entendu distinctes de celles susceptibles d'être effectuées à un autre titre au profit des familles immigrées et/ou défavorisées.Article 5
Modalités de financement 1/9
Les modalités de financement feront l'objet d'une convention entre le bénéficiaire et l'organisme financier.
Il est entendu que le financement accordé sera versé sur production par l'organisme constructeur:
4.1.Des pièces justificatives des dépenses effectuées visées par la direction départementale de l'équipement;
4.2.De la convention de réservation de logement;
4.3.De la liste des logements réservés après accord du collecteur et de la préfecture sur les attributions.
......................................................(en x exemplaires)
- (1) Le pourcentage d'accueil de travailleurs migrants doit être défini à l'échelon local, le préfet pouvant, tout en respectant la norme de 50 p. 100 (note d'orientation du 1er octobre 1981), procéder ainsi soit à une augmentation du pourcentage minimal d'accueil, soit y porter des indications précises quant aux populations à accueillir selon le contexte local.
(1)Adresse exacte: ville, lieudit, code postal.
(2)Reporter les mentions citées sur l'agrément: construction, amélioration, restructuration, acquisition-amélioration, dédensification, amélioration de la répartition.
(3)La répartition et le nombre des logements qui seraient modifiés lors des attributions, en fonction des besoins du moment, devront être consignés par un rectificatif au présent avenant.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
HERVE DE CHARETTE
L'organisme financier,
Le gestionnaire,
Le préfet du département,
L'organisme bénéficiaire,
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/95 Page 948 a 956
......................................................
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/95 Page 948 a 956
......................................................
Le préfet du département,
L'organisme bénéficiaire,
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du logement,HERVE DE CHARETTE
Le préfet,
L'organisme financier,
Le maître d'ouvrage,
Le gestionnaire,
Visa du délégué régional de l'A.N.P.E.E.C.,
Le préfet du département,
L'organisme financier,
L'organisme bénéficiaire,
Visa du délégué régional de l'A.N.P.E.E.C.,
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/95 Page 948 a 956
......................................................
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/95 Page 948 a 956
......................................................
Le préfet du département,
L'organisme financier,
L'organisme bénéficiaire,
Visa du délégué régional de l'A.N.P.E.E.C.,