Pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, Considérant la diminution prévisible d'environ 11 p. 100 des dépenses de biologie médicale remboursées enregistrée en 1994 et conscientes de la nécessité de prendre rapidement pour le respect des accords conclus des mesures bénéficiant à la profession,
Les parties signataires conviennent de retenir un ensemble de dispositions particulières adaptées aux circonstances qui ont marqué l'exécution de l'accord pour 1994.

Article 1er

Pour 1995, l'évolution autorisée des dépenses de biologie médicale prises en charge par les régimes d'assurance maladie, par rapport aux dépenses réelles prises en charge en 1994, s'élève à 4,5 p. 100. Ce taux correspond à une évolution prévisible des volumes de - 2 p. 100 sur l'année, à laquelle s'ajoute l'incidence en 1995 des mesures de reversement au titre des exercices 1992 et 1993 et des mesures visées à l'article 4.
Le montant des dépenses réelles prises en charge en 1994 est évalué à la date du présent accord à 11 500 MF et comprend les mesures de revalorisation dont ont bénéficié les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale en 1994 au titre des accords pour 1992 et 1993.

Article 2

Si le montant des dépenses remboursées en 1995 est compris entre l'évolution autorisée des dépenses et le montant des dépenses remboursées en 1994, les caisses ne procéderont pas à un reversement au profit de la profession.
Si le montant des dépenses remboursées en 1995 est inférieur au montant des dépenses remboursées en 1994, les caisses d'assurance maladie reverseront à la profession les sommes correspondant à l'écart entre ces deux montants.

Article 3

Si le montant des dépenses remboursées en 1995 est supérieur de plus de 2 p. 100 à l'évolution autorisée des dépenses, l'écart entre ce montant et l'évolution autorisée des dépenses majorée de 2 p. 100 sera imputé sur les sommes dues à la profession au titre de l'exercice 1994. Il en est ainsi tant que ces sommes ne sont pas épuisées.

Article 4

L'écart entre le montant des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie en 1994 et le montant autorisé des dépenses tel qu'il résulte de l'accord du 22 décembre 1993 et de son avenant du 24 octobre 1994 est évalué à 1 760 MF. Il est convenu de répartir cette somme sur les exercices 1995 et 1996 et éventuellement 1997 en cas de reliquat.
Le versement à la profession des sommes dues au titre de l'exercice 1994 est réalisé pour 1995 et 1996 selon les modalités suivantes:
- maintien jusqu'au 31 décembre 1996 des mesures de nomenclature et de la revalorisation de 2 centimes de la valeur de la lettre clé B intervenues en application des accords du 9 novembre 1993 et du 24 octobre 1994 et majoration à ce titre de l'évolution autorisée des dépenses à concurrence de 130 MF en 1995 et 608 MF en 1996;
- revalorisation supplémentaire de la valeur de la lettre clé B de 2 centimes (valeur du B: 1,80 F) à la date d'application du présent accord et jusqu'au 31 décembre 1996. L'évolution autorisée des dépenses est majorée à ce titre de 125 MF en 1995 et 130 MF en 1996;
- évolution de la Nomenclature des actes de biologie médicale, pour un montant de 175 MF en 1995 et 233 MF en année pleine, venant majorer l'évolution autorisée des dépenses pour 1995 et 1996 (hypothèse d'entrée en vigueur au 31 mars). Les parties conviennent d'arrêter dans les plus brefs délais ces mesures. A défaut, et au plus tard le 31 mars 1995, elles conviennent d'arrêter les mesures alternatives permettant d'atteindre les montants de 175 MF en 1995 et 233 MF en 1996;
- dotation pour 50 MF en 1995 au Fonds d'adaptation du secteur de la biologie;
- actions collectives en faveur de la biologie (dont financement d'un observatoire de la biologie): 5 MF.
Pour l'exercice 1995, les parties signataires s'accordent pour évaluer le montant des sommes à reverser au titre de l'exercice 1994 à 485 MF.

Article 5

Les parties signataires étudieront au cours des premier et deuxième trimestres 1995 les conditions d'adaptation du secteur au nouveau contexte économique et les modifications réglementaires nécessaires. Le Fonds d'adaptation de la biologie contribuera, notamment par le financement d'actions de formation professionnelle, à l'évolution du secteur.

Article 6

Sera établi au plus tard le 1er juin:
- l'écart entre le montant des dépenses prises en charge en 1994 et l'évolution autorisée des dépenses au titre de cette année;
- l'écart entre les sommes dues en 1994 à la profession au titre de l'exercice 1993 et celles effectivement versées, compte tenu du délai écoulé entre le 25 octobre 1994 et la date d'application effective des mesures décidées (1er novembre);
- une prévision de l'évolution des dépenses en 1995, compte tenu de l'évolution enregistrée au cours des premiers mois.
Au vu de ce constat, les parties signataires arrêteront le montant des reversements dus au titre de 1993 et 1994 et décideront, le cas échéant, de modifier les modalités de reversement définies à l'article 4.

Article 7

Les parties conviennent d'étudier durant l'année 1996 si la situation justifie qu'une partie des mesures de reversement prises en application des accords conclus au titre des exercices 1992, 1993 et 1994 demeure acquise à la profession.

Article 8

Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/95 Page 947 a 948
......................................................