Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 81-796 du 4 août 1981 portant publication de la convention sur la signalisation routière, signée à Vienne le 8 novembre 1968;
Vu le décret no 81-968 du 16 octobre 1981 portant publication de l'accord européen signé à Genève le 1er mai 1971 complétant la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 et de l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968;
Vu la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R.
113-1;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 44;
Vu l'article 11 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 1er, 5, 11 et 12;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête:
Vu le décret no 81-796 du 4 août 1981 portant publication de la convention sur la signalisation routière, signée à Vienne le 8 novembre 1968;
Vu le décret no 81-968 du 16 octobre 1981 portant publication de l'accord européen signé à Genève le 1er mai 1971 complétant la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 et de l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968;
Vu la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R.
113-1;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 44;
Vu l'article 11 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 1er, 5, 11 et 12;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête:
Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BERARD