Arrêté du 7 décembre 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne)

Version INITIALE

NOR : EQUA9402011A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région d'Agen.


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:


  • I. - Partie 1


    a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E 44o 12' 45'' N, 000o 16' 47'' E - 44o 17' 30'' N, 000o 24' 00'' E Arc de cercle de 31,5 NM (58,3 km) de rayon centré sur le VOR < < AGN > > (43o 53' 17'' N, 000o 52' 25'' E) joignant le point précédent au point: 44o 22' 33'' N, 000o 35' 34'' E 44o 18' 08'' N, 001o 01' 19'' E - 43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E;
    b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).


  • II. - Partie 2


    a) Limites latérales:
    44o 12' 45'' N, 000o 16' 47'' E - 44o 20' 00'' N, 000o 07' 00'' E;
    Arc de cercle de rayon 42 NM (77,8 km) centré sur le VOR < < AGN > > (43o 53' 17'' N, 000o 52' 25'' E) joignant le point précédent au point: 44o 32' 16'' N, 000o 30' 04'' E;
    44o 20' 46'' N, 001o 01' 32'' E - 44o 18' 08'' N, 001o 01' 19'' E 44o 22' 33'' N, 000o 35' 34'' E;
    Arc de cercle de rayon 31,5 NM (58,3 km) centré sur le VOR < < AGN > > (43o 53' 17'' N, 000o 52' 25'' E) joignant le point précédent au point: 44o 17' 30'' N, 000o 24' 00'' E;
    44o 12' 45'' N, 000o 16' 47'' E;
    b) Limites verticales: de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).


  • Art. 3. - L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) est abrogé.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1994.

J. POYER

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