Arrêté du 28 novembre 1994 relatif au service d'information aéronautique

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NOR : EQUA9402098A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 et ses annexes, notamment l'annexe XV (Services d'information aéronautique);
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 14 septembre 1994;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 16 septembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles l'administration française assure le service d'information aéronautique,
    l'objet de celui-ci étant de recueillir et de diffuser des informations destinées à assurer la sécurité, la régularité et l'efficacité de la navigation aérienne.


  • Art. 2. - Les modalités relatives à la fourniture du service d'information aéronautique sont explicitées dans une instruction prise par le ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le ministre chargé de la défense et après avis du délégué à l'espace aérien.


  • Art. 3. - Le présent arrêté est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.


  • Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le directeur de la navigation aérienne,

P. JAQUARD

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

H. PAUL

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