Arrêté du 4 janvier 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1995, Mme Fierrard (Annie, Christiane, Elisabeth), épouse Dacqmine, est nommée notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Dacqmine (Jean-Jacques) à la résidence de Saint-Etienne (Loire).