Arrêté du 4 janvier 1995 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1995, la démission de M. Jost (Gérard, Paul, Marcel),
    notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.