Arrêtés du 5 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, Mme Theveniau (Marie-Jeanne), épouse Prevotat, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Château-Chinon, en remplacement de Mme Tissier.