Arrêtés du 5 décembre 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9421094A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Serrand (Jean-Louis,
    Ernest), ancien notaire à la résidence de Cancale (Ille-et-Vilaine).


Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,7 Mo