Arrêtés du 11 décembre 1996 relatifs à des suppressions d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1996 :
    L'office de notaire à la résidence de Vatan (Indre) dont était titulaire M. Cornec (Jean, Claude, Raymond, Jacques), décédé, est supprimé ;
    M. Jamet (Michel, Henri), notaire à la résidence de Vatan (Indre), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.