Arrêtés du 11 décembre 1996 relatifs à des suppressions d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1996 :
    La démission de M. Remond (Jean, Albert), notaire à la résidence de Pleudaniel (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Pleudaniel (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Remond (Jean, Albert) est supprimé ;
    M. Guillou (Jacques), notaire à la résidence de Tréguier (Côtes-d'Armor),
    est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.