Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 novembre 1994 et pour compter du 1er décembre 1994, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service des approvisionnements de la flotte de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var), est fixé à 860 000 F.