Décret no 95-111 du 30 janvier 1995 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement

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NOR : COPC9400019D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992, modifié par le décret no 93-1207 du 27 octobre 1993, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 novembre 1993,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit:
    Sont supprimées, à compter du 1er août 1993, les fonctions mentionnées ci-après:


  • Tranche 1990

    < < - gestion des titres V et VI et des concours financiers à la sous-direction du budget;
    < < - adjoint au chef de la section financière à la direction du développement;
    < < - suivi des programmes d'actions culturelles et des marchés de travaux de l'administration centrale au bureau des marchés;
    < < - suivi administratif et financier des évacuations sanitaires. > >

    Tranche 1991

    < < - ordonnancement des crédits en faveur des organismes d'intervention à la sous-direction du budget;
    < < - gestion du titre IV et autres crédits budgétaires d'intervention à la sous-direction du budget. > >

    Tranche 1992

    - gestion administrative et documentaire de la sous-direction de l'enseignement et de la formation. > >
  • Art. 2. - L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est complétée comme suit:




  • A N N E X E

    FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT

    D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE


    Tranche 1993


    Agent chargé de la gestion prévisionnelle et administrative des personnels exerçant leurs fonctions à l'administration centrale ou dans les services à l'étranger.
    Ordonnancement ou gestion de titre budgétaire à la sous-direction chargée du budget.
    Encadrement d'une section au bureau de l'ordonnancement des crédits budgétaires.
    Secrétaire de direction (directeur, chef de service, sous-directeur).


    Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 30 janvier 1995.

    EDOUARD BALLADUR

    Par le Premier ministre:

    Le ministre de la coopération,
    BERNARD DEBRE

    Le ministre du budget,

    NICOLAS SARKOZY

    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT

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