Arrêtés du 7 novembre 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9403456A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,
    considérant que la société Gerelle Diffusion, 17, avenue des Diables-Bleus,
    06300 Nice, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Lipomicro revendiquant les actions suivantes: < < nouveau traitement de la cellulite,
    pour un traitement efficace et indolore de la cellulite,... > > considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Gerelle Diffusion, 17, avenue des Diables-Bleus, 06300 Nice, les termes visés ci-dessus, est interdite pour l'appareil Lipomicro.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

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