Décrets du 23 janvier 1995 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lamouroux (Jean-Frédéric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période maximale de deux ans à compter du 2 septembre 1994.