Arrêtés du 27 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9421180A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1994, par suite du décès de M. Mollaret (Pierre,
    Georges), la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Mollaret et Christian Spiteri, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est modifiée comme suit: < < Christian Spiteri,
    huissier de justice associé > >.