Arrêtés du 27 décembre 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9421184A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1994, M. Binard (Jean-Claude, Charles, Constant) est nommé notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), en remplacement de M.
    Bodolec (Emile, Pierre, Laurent, Gabriel), démissionnaire.