Arrêté du 27 décembre 1994 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9421179A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1994, Mme Bertin (Marie-Claude), épouse Drouhaut, est nommée huissier de justice à la résidence de Nogaro (Gers), en remplacement de M. Candenot (Jean-Pierre), démissionnaire.