Arrêté du 11 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 2 juillet 1986 portant institution d'une régie d'avances auprès du haut-commissariat de Polynésie française

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 11 octobre 1994, l'arrêté du 2 juillet 1986 instituant auprès du haut-commissariat de Polynésie française une régie d'avances pour le paiement des menues dépenses est abrogé.