Arrêté du 2 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9400468A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
    Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, délégation est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
    Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

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