Décret du 2 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9400467D

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
    Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero,
    agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

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