Par décret en date du 27 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Roland-Morillot, no C.C.T. 029 06 035, vers Kerdraziou, no C.C.T. 029 06 004.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Ploumoguer, Saint-Renan, Plouzané et Brest.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
