Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, sont affectées, à titre définitif, aux ministères de l'économie et du budget (direction du personnel et des services généraux), 111 parts de la S.C.I. du 11, rue Gréban à Saint-Germain-en-Laye (nos 835 à 944 et 992) donnant droit à la jouissance et vocation à la propriété des lots nos 14 et 33 du règlement de copropriété ainsi que des 111/1 000 des parties communes générales dépendant d'un immeuble sis 11, rue Gréban à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), cadastré section AH, no 133, pour une superficie de 760 mètres carrés, tel au surplus que cet immeuble figure délimité par un liseré orange sur le plan annexé audit arrêté (*).
Les locaux désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00891 et recensés sous la rubrique Comptabilité publique.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des services sociaux des ministères de l'économie et du budget.

(*) Ce plan peut être consulté à la mairie de Saint-Germain-en-Laye.