Arrêtés du 18 octobre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1994:
    M. Cholet (Yves, Jean, Constant, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Coyola, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes).
    La raison sociale de la société André Coyola, notaire associé, est ainsi modifiée: < < André Coyola et Yves Cholet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.