Arrêté du 27 septembre 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du service des essences des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF9401962A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'un établissement et de directions régionales du service des essences des armées,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6 (alinéas a, e et i ) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé des sous-régies d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du service des essences des armées désignés ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0239 du 14/10/94 Page 14571 a 14572
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  • Art. 2. - Le délai maximal de transmission des pièces comptables au siège de la régie d'avances est fixé à une semaine.


  • Art. 3. - L'arrêté du 16 septembre 1991 portant institution de sous-régies d'avances auprès des établissements et directions du service des essences des armées est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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