Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1994, M. Bonifait (Christian), président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 1994 et maintenu en surnombre pour une période de trois ans non renouvelable, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 8 et 9 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987.