Arrêtés du 18 octobre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9600456A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de l'administration de la police nationale ;
Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police nationale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1993 nommant M. Jean-Claude Vincent sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent,
    sous-directeur de la logistique, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Rémy Bouquet,
    commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Alain Dechavanne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick Darras, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 1996.

Jean-Louis Debré

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