Arrêté du 6 décembre 1994 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9494310A

Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu les avis en date du 22 septembre 1994 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
    les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
    Les Assurances fédérales, société anonyme dont le siège social est à Paris (10e), 27, avenue Claude-Vellefaux:
    15 Caution.
    Assurances du Sud, société anonyme dont le siège social est à Valence (26000), 471, avenue Victor-Hugo:
    2 Maladie.
    La Comtoise, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Vesoul (70003), 24-28, rue de l'Aigle-Noir:
    1 Accidents.
    2 Maladie.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

J.-P. BEAUFRET

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