Arrêté du 26 juin 1996 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1995

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juin 1996, est approuvé le compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1995,
    arrêté à la somme brute de 137 341 368,09 F en recettes et en dépenses, soit en net 129 223 196,17 F.