Décret du 23 octobre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9600337D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 11 janvier 1996 portant nomination de M. Gilbert Azibert en qualité de directeur de l'administration pénitentiaire,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation de signature, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'introduction et au déroulement des procédures diligentées devant les juridictions civiles par le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat.


  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

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