Arrêté du 30 juin 1994 fixant pour la campagne 1993-1994 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique

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NOR : AGRG9401116A

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels;
Vu le décret no 91-1057 du 14 octobre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit des Centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le taux de la taxe destiné au financement des actions du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique est fixé à 2,37 F par tonne de canne pour la campagne 1993-1994.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

H. PAUL

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