Décret no 96-641 du 15 juillet 1996 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

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NOR : TASH9621757D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-27, L. 714-29 et L. 716-9 ;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret no 87-378 du 9 juin 1987 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale paritaire des praticiens régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
    < < Il est créé une commission paritaire nationale, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou son suppléant, en activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,... > > (Le reste sans changement.) 2o Au dernier alinéa, après les mots : < < autres que le président > > sont ajoutés les mots : < < et son suppléant > >.


  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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