Décret n°96-641 du 15 juillet 1996 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1996

NOR : TASH9621757D

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Version en vigueur au 07 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-27, L. 714-29 et L. 716-9 ;

Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 87-378 du 9 juin 1987 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale paritaire des praticiens régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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