Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30;
Après en avoir délibéré,
Décide:
- Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.
- Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.
- Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation. - Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 5 janvier 1995, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect économique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
- Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
- Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0279 du 02/12/94 Page 17053 a 17054
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(*) Sous réserve de l'accord de l'administration étrangère concernée.
(1) P.A.R. de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 210o.
(2) P.A.R. de 7 W dans la direction d'azimut 350o.
(3) P.A.R. de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 30o.
(4) P.A.R. de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 300o:
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 39 de Monteils.
(5) P.A.R. de 1,5 W dans la direction d'azimut 165o.
(6) P.A.R. de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 250o:
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 48 de Lacaune.
(7) P.A.R. de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115o et 260o.
(8) P.A.R. de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 145o et 265o:
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 22 de Saint-Pons 1.
(9) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 170o.
(10) P.A.R. de 16 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 150o et de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 345o et 60o:
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 23 de Mazamet 1.
(11) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 65o:
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 49 de Murasson;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 48 de Lacaune.
(12) P.A.R. de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 100o:
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 59 du Camplong si nécessaire après mise en service.
(13) P.A.R. de 1,5 W dans la direction d'azimut 310o et de 0,7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 270o.
(14) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 280o et de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 250o.
(15) P.A.R. de 25 W dans la direction d'azimut 20o et de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 340o.
(16) P.A.R. de 3 W dans la direction d'azimut 50o.
(17) P.A.R. de 3 W dans la direction d'azimut 45o.
Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.A N N E X E I I
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.A N N E X E I I I
MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Diffusion (le candidat indiquera si son intention est de recourir aux services de T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage): - émetteurs prévus;
- exploitation directe ou sous-traitée;
- expérience et qualification de l'exploitant;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser:
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
- puissance apparente rayonnée maximale;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
constitution);
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
spécifications techniques);
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport:
- moyen utilisé;
- exploitation directe ou sous-traitée;
- expérience et qualification de l'exploitant;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET