Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1994:
    Le retrait de M. Houdard (Jacques, Louis, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Houdard et Loïc Picard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epernay (Marne), est accepté.
    La raison sociale de la société Jacques Houdard et Loïc Picard, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Loïc Picard, notaire associé, anciennement Jacques Houdard et Loïc Picard, notaires associés. > >