Arrêtés du 21 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1994:
    Le retrait de Mme Sazy (Ginette, Madeleine, Antoinette), épouse Sanselme,
    huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ginette Sanselme et Jean-Pierre Reynaud, huissiers de justice associés,
    titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brioude (Haute-Loire), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Ginette Sanselme et Jean-Pierre Reynaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Jean-Pierre Reynaud, huissier de justice associé > >.