Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSX9400340A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1994, Mme Dol (Catherine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en qualité d'administrateur civil afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 1993 pour une période de deux ans au titre de la mobilité.