Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1995:
M. Claudius Bertheas, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 6 novembre 1994;
M. Olivier Kuhnmunch, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du 13 février 1995;
M. Olivier de Bouillane de Lacoste, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du 15 avril 1995.