Décret du 5 janvier 1995 portant acceptation de démission d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9410635D

  • Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de Mlle Isabelle Hadengue, magistrat placé en position de disponibilité, précédemment juge des enfants au tribunal de grande instance de Besançon, est acceptée à compter du 15 janvier 1995.