Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
Bonetti (Dominique), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1993.
La démission de M. Bonetti (Dominique) est acceptée à compter de la même date.
M. Bonetti (Dominique) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.