Par décret en date du 7 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée, en direction de Roland Morillot, autour du centre de Kerdraziou, no C.C.T.: 029.06.004.
La zone secondaire de dégagement est définie par le tracé en noir sur le plan.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Ploumoguer.
La partie la plus haute des obstacles, fixes ou mobiles, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Point de référence pris comme origine des cotes: + 139 mètres NGF.
Cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: + 146 mètres NGF.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes, 29240 Brest Naval.