Par décret en date du 7 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Corsen-Sinn, no C.C.T.: 029.06.033. La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan et la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Plouarzel.
La partie la plus haute des obstacles, fixes ou mobiles, à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Point de référence pris comme origine des cotes: + 46 mètres NGF.
Cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: 52 mètres NGF.
Cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: de + 52 mètres NGF à la station, ce niveau décroissant linéairement jusqu'à + 46,91 mètres NGF à 2 000 mètres de la station.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes, 29240 Brest Naval.