Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSA9402634A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est ajouté, après le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé, les dispositions suivantes:
    < < En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'avis de concours est arrêté par le directeur général et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. > >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1993 précité est complété par les dispositions suivantes:
    < < En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le jury est fixé par décision du directeur général.
    < < Le jury comprend trois membres:
    < < 1o le directeur général ou son représentant, président;
    < < 2o Un directeur d'établissement public de santé;
    < < 3o Un cadre socio-éducatif. > >
  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1993 précité est complété par les dispositions suivantes:
    < < Le jury peut également dresser une liste complémentaire dont le nombre d'inscrits ne peut excéder celui de la liste principale. > >
  • Art. 4. - Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux G. VINCENT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,5 Mo