Arrêtés du 5 août 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9402559A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisé du 19 octobre 1993 et du 13 janvier 1994, Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité de certains articles inscrits à la lettre G, Appareils divers de correction orthopédique du chapitre Ier, Orthèses, du titre II, Orthèses et prothèses externes du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:


    TITRE II

    ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES


    CHAPITRE Ier

    Orthèses


  • 201 G - G. - Appareils divers de correction orthopédique



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 27/08/94 Page 12439 a 12440
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  • Art. 2. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité de certains articles inscrits au titre II, Orthèses et prothèses externes, chapitre VI,
    Podo-orthèses du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:


    TITRE II

    ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES


    CHAPITRE 6

    Podo-orthèses


  • 206 F Attelles releveurs de pied



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 27/08/94 Page 12439 a 12440
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  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY

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