Arrêté du 12 août 1994 fixant le modèle du formulaire << demande de retraite personnelle >>

Version INITIALE

NOR : SPSS9402650A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 août 1994, est fixé le modèle du formulaire < < demande de retraite personnelle > >, référencé S. 5128 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3958.


(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la caisse d'assurance vieillesse, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.