Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

Version INITIALE

NOR : AGRP9402133A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs présents dans chaque exploitation:
    Pour la métropole (hors Corse et Hainaut):
    A 199,54 F pour chacune des quarante premières vaches;
    A 39,90 F pour chacune des vaches suivantes.
    Pour la Corse, le Hainaut et les D.O.M.:
    A 39,90 F pour chacune des quarante premières vaches.


  • Art. 2. - Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne communautaire de commercialisation de 1994.


  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

P.-O. DREGE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX

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