Décret du 6 septembre 1994 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA9400259D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 13;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, notamment son article 5;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu le décret no 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jean-François Hertgen, président hors classe, président du tribunal administratif de Marseille, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.


  • Art. 2. - M. Jean-François Hertgen est nommé président de la cour administrative d'appel de Nancy.


  • Art. 3. - Le présent décret prendra effet à la date du 26 septembre 1994.


  • Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

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