Saisi pour avis par le Gouvernement, conformément à l'article 12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant les normes de canaux utilisés pour la télévision en France métropolitaine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis qui suit:
Le conseil approuve le projet d'arrêté qui a pour objet:
- en son article 1er, de corriger l'arrêté du 14 mars 1986 donnant une valeur erronée de la fréquence Son des canaux de télévision dans la bande I des ondes métriques;
- en ses articles 2 et 3, d'améliorer le système L Secam en permettant aux diffuseurs d'ajouter un double son numérique conformément à la norme NICAM 728/ETS 300 163, sans apporter de dégradation aux conditions de réception des installations existantes.
Il appelle toutefois l'attention sur le fait que, lors de la mise en place de la nouvelle norme, des précautions particulières devront être prises par les opérateurs afin que les éventuels cas de perturbation pouvant survenir soient traités rapidement et sans préjudice pour le téléspectateur, ainsi que cela a été fait au cours des diffusions expérimentales qui ont été mises en place pour vérifier la validité du système.