CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-353 du 14 juin 1994 portant extension à la décision no 92-757 du 25 août 1992 autorisant la société anonyme Radio Latina à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina

Version INITIALE

NOR : CSAX9401353S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-757 du 25 août 1992 autorisant la société anonyme Radio Latina à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina;
Vu la demande adressée le 31 mai 1994 par la société anonyme Radio Latina;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision du 25 août 1992 susvisée est modifié comme suit:
    < < La société anonyme Radio Latina susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision du 25 août 1992 susvisée l'annexe suivante:

    < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 02/08/94 Page 11244
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  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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